Critères RGAA marchés publics : éviter l’accessibilité cosmétique

Résumer le contenu avec l’IA :

Lorsqu’une collectivité prépare la refonte de son site internet, la phrase revient presque toujours dans les pièces du marché : « Le site devra être conforme au RGAA. » Sur le papier, l’intention est claire. La collectivité veut respecter ses obligations, garantir l’accès aux services publics numériques et éviter de publier un site qui exclut une partie des usagers.

Pourtant, cette formulation ne suffit pas. Elle donne parfois l’illusion que l’accessibilité est sécurisée, alors qu’elle ne permet pas toujours d’évaluer la capacité réelle d’un prestataire à produire un service numérique accessible. Tous les candidats peuvent écrire qu’ils respectent le RGAA. Beaucoup peuvent affirmer qu’ils appliquent les bonnes pratiques. Mais une promesse n’est pas une méthode, et une méthode n’est pas une preuve.

C’est ici que naît ce que l’on peut appeler l’accessibilité “cosmétique”. Elle apparaît lorsque l’accessibilité est mentionnée dans le cahier des charges, valorisée dans le discours, parfois affichée dans une déclaration d’intention, mais insuffisamment traduite dans les critères d’analyse, les livrables, les tests, les corrections et la maintenance.

Pour une collectivité, le sujet est sensible. Un marché public ne doit pas seulement acheter un site moderne, ergonomique ou agréable à consulter. Il doit permettre de choisir un prestataire capable de concevoir, développer, tester et maintenir un service utilisable par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. L’accessibilité numérique n’est pas une option de finition. C’est une exigence de qualité, de service public et de conformité.

Cet article propose une méthode concrète pour rédiger des critères de sélection et d’attribution qui évitent les réponses vagues. L’objectif n’est pas de transformer chaque acheteur public en expert RGAA, mais de l’aider à poser les bonnes exigences, à reconnaître les offres solides et à limiter les mauvaises surprises en fin de projet.

Qu’appelle-t-on accessibilité « cosmétique » dans un marché public ?

L’accessibilité cosmétique désigne une prise en compte superficielle de l’accessibilité numérique. Elle donne l’apparence d’une démarche sérieuse, mais elle ne repose pas sur des engagements suffisamment vérifiables.

Elle peut prendre plusieurs formes. Un prestataire affirme que son équipe “respecte les standards d’accessibilité”, sans expliquer comment les tests sont réalisés. Une agence indique que son CMS ou son thème graphique est “accessible”, sans préciser ce qui relève réellement de l’outil, de la configuration, du développement spécifique ou de la contribution éditoriale. Un marché prévoit un audit en fin de projet, mais sans définir le périmètre, la méthodologie, les délais de correction ou la responsabilité des anomalies.

Dans ces situations, l’accessibilité reste déclarative. Elle existe dans les mots, mais pas encore dans le pilotage du projet.

Le risque est important pour les collectivités. D’abord, parce qu’un service numérique public non accessible peut créer une rupture d’accès aux démarches, aux informations administratives ou aux services essentiels. Ensuite, parce que la collectivité reste responsable de ses obligations, même lorsqu’elle confie la réalisation technique à un prestataire. Enfin, parce que les corrections tardives coûtent souvent plus cher que l’intégration de l’accessibilité dès le cadrage, les maquettes et les développements.

L’accessibilité cosmétique n’est pas toujours le résultat d’une mauvaise intention. Elle vient souvent d’un manque de précision dans le marché. Si le dossier de consultation ne demande pas de méthode, de preuves, de livrables et de contrôles, il ne faut pas s’étonner de recevoir des réponses générales.

Pourquoi « le site devra être conforme au RGAA » ne suffit pas

La conformité RGAA est un objectif nécessaire, mais elle ne constitue pas à elle seule un critère d’analyse efficace. La phrase « le site devra être conforme au RGAA » fixe une exigence, mais elle ne dit pas comment cette exigence sera intégrée dans le projet.

Elle ne précise pas qui teste les maquettes. Elle ne dit rien sur la navigation au clavier, les composants interactifs, les formulaires, les contrastes, les alternatives textuelles, les documents PDF, les contenus multimédias ou les contributions futures dans le CMS. Elle ne dit pas non plus comment les non-conformités seront corrigées, dans quels délais, avec quelle priorité et sur quel périmètre.

Le RGAA repose sur une méthodologie de tests. Il ne s’agit donc pas d’une impression générale de qualité, mais d’une évaluation structurée. Pour être utile dans un marché public, l’accessibilité doit être traduite en attendus concrets.

Un bon critère d’accessibilité ne demande pas seulement au candidat de promettre la conformité. Il lui demande d’expliquer comment il va l’obtenir, comment il va la contrôler et comment il va accompagner la collectivité pour la maintenir.

La différence est majeure. Une formulation faible produit des réponses faibles. Une formulation précise oblige les candidats à exposer leur niveau réel de maturité.

Formulation trop vague	Risque	Formulation plus utile
Le site devra être conforme au RGAA	Tous les candidats peuvent répondre oui	Le candidat décrit sa méthode d’intégration du RGAA à chaque phase du projet
Le prestataire garantira l’accessibilité	Engagement difficile à contrôler	Le candidat précise les tests, les livrables et les modalités de correction
Un audit sera réalisé	Périmètre et calendrier flous	L’offre indique le moment de l’audit, l’échantillon testé et la procédure de contre-recette

Cette précision ne complexifie pas inutilement le marché. Elle évite surtout de découvrir les problèmes trop tard, au moment de la mise en ligne.

Où intégrer l’accessibilité dans les pièces du marché ?

L’accessibilité numérique doit apparaître à plusieurs endroits du dossier de consultation. Si elle n’est présente que dans une phrase du cahier des charges, elle risque de rester secondaire lors de l’analyse des offres.

Dans le CCTP, la collectivité doit préciser les exigences techniques et fonctionnelles. C’est ici que le référentiel applicable, le périmètre concerné, les types de contenus, les composants, les formulaires, les documents téléchargeables, les contenus multimédias et les livrables attendus doivent être décrits.

Dans le règlement de consultation, l’accessibilité doit être visible dans les critères d’analyse. Elle peut être intégrée à la valeur technique, mais elle ne doit pas être noyée dans une rubrique trop large. Si la grille d’analyse valorise surtout le design, le planning et le prix, les candidats comprendront rapidement que l’accessibilité n’est pas un facteur réel de différenciation.

Dans les clauses d’exécution, il faut sécuriser le suivi. La collectivité peut prévoir la remise de livrables, la participation du prestataire à la recette accessibilité, la correction des anomalies relevant de son périmètre, la documentation des composants et la formation des contributeurs.

Cette articulation est importante. Le CCTP dit ce qui est attendu. Le règlement de consultation dit comment les offres seront comparées. Les clauses d’exécution disent comment les engagements seront suivis après attribution.

Quels critères pour évaluer la compétence accessibilité d’un prestataire ?

Le premier critère à évaluer est la méthodologie. Une offre sérieuse doit expliquer comment l’accessibilité est prise en compte dès la conception. Elle doit montrer que le prestataire ne se contente pas d’un contrôle final, mais qu’il intègre les exigences RGAA dans les maquettes, le design system, les composants, les développements, la recette et la mise en production.

Une formulation possible serait la suivante : « Le candidat décrit sa méthodologie de prise en compte de l’accessibilité numérique depuis la conception jusqu’à la recette, en précisant les contrôles réalisés, les livrables produits et les modalités de correction. »

Le deuxième critère concerne les compétences de l’équipe affectée au projet. Il ne suffit pas que l’agence ait déjà entendu parler du RGAA. La collectivité doit savoir qui intervient réellement, à quel moment et avec quel niveau d’expérience. Un référent accessibilité identifié est un signal positif, à condition que son rôle soit clair. Intervient-il en conception ? Relit-il les maquettes ? Teste-t-il les composants ? Participe-t-il à la recette ? Accompagne-t-il les corrections ?

Le troisième critère porte sur les références. Mais là encore, il faut éviter les réponses décoratives. Une référence n’a de valeur que si elle précise le contexte, le périmètre, la nature de l’intervention et, si possible, les résultats obtenus. Le fait d’avoir travaillé pour une collectivité ne prouve pas automatiquement une compétence RGAA. Ce qui compte, c’est la capacité à expliquer la démarche conduite.

Le quatrième critère concerne les livrables. Une offre solide doit annoncer des documents de travail exploitables : rapport de vérification, liste des non-conformités, niveaux de criticité, recommandations de correction, compte rendu de contre-recette, contribution à la déclaration d’accessibilité et documentation pour les équipes internes.

Le cinquième critère concerne la maintenance. L’accessibilité peut se dégrader rapidement après la mise en ligne, notamment lorsque les contributeurs ajoutent des images sans alternative, publient des PDF non accessibles, créent des liens peu explicites ou modifient la structure des pages. Le marché doit donc évaluer la capacité du prestataire à accompagner la collectivité après livraison.

Exemple de grille d’analyse pour éviter les réponses vagues

Une grille d’analyse n’a pas besoin d’être complexe pour être utile. Elle doit simplement permettre de distinguer une offre réellement structurée d’une réponse générique.

Sous-critère	Ce qui est valorisé	Ce qui doit alerter
Méthode RGAA	Étapes claires, tests prévus, responsabilités définies	Réponse générale sans livrables
Équipe projet	Référent identifié, rôles précisés, expérience vérifiable	Aucun profil dédié à l’accessibilité
Références	Projets comparables, périmètre expliqué, preuves disponibles	Références floues ou non vérifiables
Recette	Tests manuels et automatiques, rapport, corrections, contre-recette	Audit uniquement prévu en fin de projet
Formation	Accompagnement des contributeurs, documentation CMS	Aucune prise en compte des contenus après mise en ligne
Maintenance	Suivi post-livraison, traitement des régressions	Accessibilité traitée comme un livrable ponctuel

La pondération doit rester proportionnée. Pour une refonte complète de site public, l’accessibilité peut représenter une part significative de la valeur technique. Pour un marché plus limité, elle peut être intégrée dans un sous-critère dédié. L’essentiel est qu’elle compte réellement dans la comparaison des offres.

Le contre-argument le plus solide consiste à dire qu’un critère trop précis pourrait réduire la concurrence ou décourager certains prestataires. C’est une vigilance légitime. Une collectivité ne doit pas rédiger une grille qui favorise artificiellement une agence ou une technologie. En revanche, demander une méthode, des profils, des livrables et des références n’est pas excessif lorsque le marché porte sur un service numérique public. C’est une manière normale d’évaluer la qualité technique.

Les formulations à éviter dans un DCE

Certaines formulations semblent rassurantes, mais elles créent de l’ambiguïté.

La première est : « Le site devra être 100 % conforme au RGAA. » L’objectif peut être légitime, mais la formulation mérite d’être précisée. Quel est le périmètre concerné ? Quelles pages seront testées ? Les contenus tiers sont-ils inclus ? Les PDF existants sont-ils concernés ? Qui corrige quoi ? À quel moment le taux est-il mesuré ?

Une formulation plus robuste serait : « Le titulaire met en œuvre les exigences du RGAA applicable sur le périmètre du marché et fournit les éléments nécessaires à l’évaluation de conformité ainsi qu’à la déclaration d’accessibilité. »

La deuxième formulation à éviter est : « Le prestataire garantit l’accessibilité du site. » Sans périmètre et sans procédure, cette phrase reste trop générale. Il est préférable d’écrire : « Le titulaire s’engage à corriger les non-conformités relevant de son périmètre, identifiées lors de la recette accessibilité, selon les délais et niveaux de criticité définis dans le marché. »

La troisième formulation est : « La solution proposée est accessible. » Un CMS, un thème ou une bibliothèque de composants ne garantit jamais à lui seul l’accessibilité du service final. La configuration, les développements spécifiques, les contenus, les formulaires et les intégrations tierces peuvent créer des obstacles. Il faut donc demander au candidat de préciser les limites connues de la solution et les mesures prévues pour les traiter.

Les clauses utiles pour rendre l’accessibilité contrôlable

Un marché bien rédigé doit rendre l’accessibilité contrôlable. Cela suppose de prévoir des clauses qui ne restent pas au niveau des principes.

La première concerne les composants d’interface. Les menus, moteurs de recherche, filtres, carrousels, accordéons, fenêtres modales, cartes interactives, formulaires et systèmes d’alerte doivent être testés. Ce sont souvent ces éléments qui concentrent les difficultés d’usage.

La deuxième concerne les contenus éditoriaux. L’accessibilité d’un site ne dépend pas seulement du code. Les titres, les liens, les images, les tableaux, les vidéos et les documents téléchargeables jouent un rôle central. Une collectivité doit donc prévoir un accompagnement des contributeurs, surtout si plusieurs services publient dans le CMS.

La troisième concerne les documents PDF. C’est un point sensible dans les collectivités, car les sites publics contiennent souvent de nombreux arrêtés, délibérations, comptes rendus, formulaires ou brochures. Le marché peut prévoir une stratégie réaliste : limiter la production de nouveaux PDF non accessibles, prioriser les documents essentiels et proposer des alternatives HTML lorsque cela est pertinent.

La quatrième concerne la correction des anomalies. Toutes les non-conformités n’ont pas le même impact. Il est utile de distinguer les anomalies bloquantes, majeures et mineures, puis de définir les délais de traitement. Sans cette organisation, les corrections deviennent vite un sujet de négociation en fin de projet.

La cinquième concerne la documentation. Une collectivité ne doit pas dépendre entièrement du prestataire pour maintenir les bonnes pratiques. Une documentation simple sur les composants, les règles de contribution et les erreurs fréquentes peut éviter de nombreuses régressions.

Comment analyser une offre sans être expert RGAA ?

Toutes les collectivités ne disposent pas d’un référent accessibilité interne. Cela ne doit pas empêcher une analyse plus exigeante des offres.

Certains signaux doivent alerter. Une offre qui parle d’accessibilité uniquement en quelques lignes est insuffisante. Une offre qui confond accessibilité, responsive design et expérience utilisateur manque de précision. Une offre qui promet un audit final sans évoquer les tests intermédiaires présente un risque. Une offre qui ne mentionne aucun test manuel ne couvre probablement pas l’ensemble des besoins, car les outils automatiques ne détectent qu’une partie des problèmes.

Lorsqu’une audition est possible, elle peut aider à clarifier la maturité réelle du candidat. La collectivité peut poser des questions simples : qui teste l’accessibilité ? À quel moment ? Sur quel échantillon ? Comment les anomalies sont-elles priorisées ? Que se passe-t-il si un composant tiers est non accessible ? Comment les contributeurs seront-ils formés ? Quels livrables seront remis pour alimenter la déclaration d’accessibilité ?

Les réponses doivent être concrètes. Un bon prestataire n’a pas besoin de promettre l’impossible. Il doit être capable d’expliquer sa méthode, ses limites et ses engagements.

Accessibilité, prix et offres trop basses : le point de vigilance

L’accessibilité a un coût. Non parce qu’elle serait une option haut de gamme, mais parce qu’elle demande du temps : temps de conception, de développement, de test, de correction, de documentation et de formation.

Une offre très basse n’est pas automatiquement une mauvaise offre. Mais si elle ne prévoit aucun temps pour les tests, aucune recette accessibilité, aucun accompagnement des contributeurs et aucune correction documentée, la collectivité doit s’interroger. Le risque est que l’accessibilité soit traitée comme une couche finale, ajoutée trop tard, avec des corrections minimales.

C’est précisément cette logique qui produit l’accessibilité cosmétique. Le projet semble conforme dans les documents, mais les arbitrages budgétaires ont supprimé les étapes qui permettent de vérifier la qualité réelle.

La bonne approche consiste à demander aux candidats d’expliciter leur charge de travail liée à l’accessibilité. Il n’est pas nécessaire d’exiger un chiffrage détaillé au quart d’heure près, mais l’offre doit montrer que le sujet est intégré dans l’organisation du projet.

Exemple de critère prêt à adapter

Une collectivité peut intégrer un critère dédié dans sa grille d’analyse, par exemple :

« Le candidat est évalué sur sa capacité à intégrer les exigences d’accessibilité numérique dans la conception, le développement, la recette et la maintenance du service. L’analyse porte notamment sur la méthodologie proposée, les compétences des profils affectés, les livrables de contrôle, les modalités de correction des non-conformités, l’accompagnement des équipes contributrices et la prise en compte de la maintenance. »

Cette formulation présente deux avantages. Elle reste suffisamment ouverte pour ne pas favoriser une méthode unique, mais elle oblige les candidats à produire une réponse structurée. Elle permet aussi à la collectivité de noter autre chose qu’une promesse.

Selon l’importance du marché, ce critère peut représenter une part variable de la valeur technique. Pour une refonte de site institutionnel, une application usager ou un téléservice, il mérite une place visible. Pour une prestation plus ponctuelle, il peut être intégré à un sous-critère technique.

Ce que la collectivité doit préparer avant de publier son marché

Un marché accessibilité bien rédigé commence avant la publication. La collectivité doit d’abord clarifier son périmètre. S’agit-il d’un site institutionnel, d’un intranet, d’une application métier, d’un portail famille, d’un outil de réservation, d’un téléservice ou d’un ensemble de documents ?

Elle doit ensuite évaluer l’existant. Un diagnostic, même rapide, permet de repérer les principaux risques : formulaires complexes, documents PDF nombreux, composants tiers, contenus multimédias, cartes interactives ou dépendance forte à un CMS ancien.

Elle doit également définir ses responsabilités internes. L’accessibilité ne se délègue jamais entièrement. Le prestataire peut livrer un socle technique accessible, mais la collectivité reste responsable de ses contenus, de ses mises à jour, de ses documents et de sa gouvernance.

Enfin, elle doit prévoir un budget réaliste. Lorsque l’accessibilité est absente du budget, elle finit souvent absente de la méthode. C’est rarement une surprise technique. C’est généralement une conséquence directe du cadrage.

Pour conclure : acheter une méthode, pas une promesse

Dans un marché public numérique, l’accessibilité ne doit pas être une phrase de principe. Elle doit devenir un critère de qualité, une exigence de méthode et un engagement contrôlable.

La collectivité ne cherche pas seulement un prestataire capable d’écrire “conforme RGAA” dans son mémoire technique. Elle cherche une équipe capable de concevoir des interfaces accessibles, de tester ses choix, de documenter ses corrections, d’accompagner les contributeurs et de maintenir la qualité dans le temps.

Éviter l’accessibilité cosmétique, c’est donc changer de réflexe. Au lieu d’acheter une promesse, la collectivité doit acheter une démarche. Une démarche claire, proportionnée, vérifiable et adaptée aux réalités du service public numérique.

Avant de publier un marché de refonte, de TMA ou d’audit web, un cadrage accessibilité permet de sécuriser les critères, la grille d’analyse et les livrables attendus. C’est souvent le meilleur moyen d’éviter les ambiguïtés, les surcoûts et les corrections tardives.

FAQ

Un marché public peut-il intégrer des critères liés à l’accessibilité numérique ?

Oui. Pour un marché portant sur un site web, une application, un intranet ou un service numérique, l’accessibilité est directement liée à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Elle peut donc être intégrée dans les exigences techniques, les critères d’analyse et les clauses d’exécution.

Est-il suffisant d’écrire « le site devra être conforme au RGAA » ?

Non. Cette formule fixe une intention, mais elle ne permet pas d’évaluer la capacité réelle du prestataire. Il faut préciser la méthode attendue, les livrables, les tests, les responsabilités et les modalités de correction.

Quels critères permettent d’éviter une accessibilité cosmétique ?

Les critères les plus utiles portent sur la méthodologie RGAA, les compétences de l’équipe, les références vérifiables, les livrables de recette, la correction des anomalies, la formation des contributeurs et la maintenance dans le temps.

Faut-il exiger un taux de conformité RGAA dans le marché ?

Il est possible de fixer un objectif de conformité, mais il faut préciser le périmètre, la méthode de mesure et les responsabilités. Un taux sans contexte peut devenir trompeur, surtout si certains contenus ou composants tiers échappent au prestataire.

Peut-on demander un référent accessibilité dans l’équipe projet ?

Oui, si cette exigence est proportionnée à l’objet du marché. Pour une refonte de site public ou un service numérique important, demander un référent accessibilité identifié est pertinent, à condition de préciser son rôle dans le projet.

Comment vérifier les compétences accessibilité d’un candidat ?

La collectivité peut demander des références comparables, des exemples de livrables, la description de la méthode de test, les profils affectés au projet et les modalités de correction. Les réponses génériques doivent être considérées comme insuffisantes.

L’accessibilité doit-elle être évaluée dès les maquettes ?

Oui. Les erreurs de contraste, de navigation, de structure, de composants ou de parcours apparaissent souvent dès la conception. Les traiter uniquement en fin de projet augmente les coûts et réduit la qualité finale.

Les documents PDF doivent-ils être inclus dans le marché ?

Oui, si les documents téléchargeables font partie du service numérique livré ou repris. Le marché peut prévoir une stratégie réaliste : limiter les nouveaux PDF, rendre accessibles les documents prioritaires et proposer des alternatives HTML lorsque c’est possible.

Une offre peu chère est-elle forcément risquée pour l’accessibilité ?

Pas forcément. En revanche, une offre qui ne prévoit aucun temps pour les tests, les corrections, la documentation et la formation doit alerter. L’accessibilité nécessite une charge de travail identifiable.

Qui reste responsable de l’accessibilité après la mise en ligne ?

La collectivité reste responsable de son service numérique. Le prestataire peut produire un socle accessible, mais la conformité dépend aussi de la contribution éditoriale, des mises à jour, des documents ajoutés et de la gouvernance interne.

Marchés publics : rédiger des critères de sélection qui évitent l’accessibilité « cosmétique »